Initiation à l’accession très sociale (art. 55 loi SRU) en SCI d’Accession Progressive à la Propriété


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Dates de la formation : 5 jours en 2 sessions - 35 h   /   5 - 6 - 7 novembre  et  19 - 20 novembre 2018

 

L’inscription peut se faire par journée en fonction du programme.

Inscription en ligne


OBJECTIFS :

> Il s’agit, pour les deux premières journées, de préparer les collectivités, aménageurs et opérateurs au lancement d’une opération d’habitat participatif mixte comprenant de l’accession sociale en SCI APP.

 

> L’ensemble de la formation à la programmation, au montage et à la mise en œuvre d’une opération d’habitat participatif en SCI APP s’adresse aux salariés des opérateurs sociaux de la maîtrise d’ouvrage, de la gestion locative, et du suivi financier et juridique.

 

> Précision sur le lien entre démarche participative et modalité d’accession sociale en SCI APP coopérative : le modèle économique et juridique de la « SCI APP coopérative » (3e journée) suppose l’engagement mutuel des accédants au fur et à mesure de sa programmation et de sa réalisation, tant en vue de sa création et de son adaptation coopérative en AGE, que de sa bonne gouvernance, de sa bonne gestion et de son bon entretien dans la durée, et enfin de la bonne régulation de son modèle économique. Il implique donc une démarche pédagogique et participative fondamentale lors de la programmation et de la conception de l’ensemble. En cas de mixité des modes d’accession (SCI APP, PSLA et VEFA), il importe que la démarche participative soit partagée avec l’ensemble des accédants.

 

DÉROULÉ  en 2 sessions :   

5 au 7 novembre à Montreuil
PTCE Construire Solidaire - 97 rue Pierre de Montreuil, 93100 Montreuil
 

19 au 20 novembre à Toulouse
Faire-Ville / Centre des Cultures de l’Habiter - 5 rue St Pantaléon, 31000 Toulouse

 

Effectif :  15 personnes

 

Tarif :  700 € H.T. / journée  -  3500 € H.T. / 5 journées

 


CONTENU DE LA FORMATION


LUNDI 5 NOVEMBRE (Montreuil)
Première journée  9h30-13h / 14h30-18h  (7h) :
Histoire de la location coopérative, enjeux et principes de la SCI APP : la loi ENL et son adaptation coopérative

 

A l’attention des élus, collectivités, aménageurs, opérateurs sociaux de maitrise d’ouvrage et gestionnaires

  • Mot d’accueil par CAHP-IDF et présentation de CAHP-IDF et de ses actions en Ile de France
  • Présentation des travaux de Faire-ville dans le domaine de l’accession sociale, et de l’habitat participatif
  • Brève histoire de l’habitat coopératif à vocation sociale et participative en France et à l’étranger
  • Principes et précédents de la SCI APP coopérative : la location coopérative des XIXe et XXe siècles,
  • de Jean Dollfus à Léon Robert
  • La loi de juillet 2006, son décret d’application et les clauses types en annexe 2009 : vente HLM ou véritable processus d’accession sociale (histoire et esprit du texte Berké-Sadoun (SRU 2000 )/Boutin (ENL 2006),
  • et l’adaptation du Sénat)
  • L’adaptation coopérative de la SCI APP : corrélation avec la démarche participative, en vue de sa création,
  • de sa gestion et de sa gouvernance durable, isolée ou en copro mixte.
  • Enjeux d’accession sociale coopérative pour un développement social et urbain durable : participation, investissement et appropriation, responsabilité et co-gestion / alternative aux problèmes de dégradation engendrés par le locatif social et les copropriétés pauvres.
  • Enjeux de l’accession progressive : taux d’effort + mobilité/sécurité du parcours résidentiel = accession “très sociale” sécurisée, et maîtrise des risques (micro-macro)
  • Valorisation des parts sociales : épargne populaire par l’immobilier - dimension anti-spéculative
  • Questions réponses et échanges en forme de conclusion de la journée


MARDI 6 NOVEMBRE (Montreuil)
Deuxième journée 9h30-13h / 14h30-18h  (7h) :
Mise en œuvre d’un programme d’accession mixte comprenant une SCI APP coopérative.

 

A l’attention plus particulièrement des aménageurs, opérateurs de maîtrise d’ouvrage

  • Faisabilité architecturale et programme-cadre (cf. formation de base module 2 ou 3)
  • Établissement de la charte de la collectivité et critères préalables de peuplement
  • Implication des acteurs publics concernés : Commune, délégataire, CDpt, CDC, Domaines, CAF (APL)
  • Conditions préalables : contingents, accord CDC, garantie de la collectivité et délibérations des collectivités  locales pour la taxe locale commune et CDpt
  • Réservation financements locatifs auprès du délégataire, nombre de logements PLUS/PLAI
  • Lancement et déroulé de la phase de programmation participative (cf. formation de base module 2 ou 3)
  • Études initiales et actualisation de l’éligibilité et de la solvabilité des candidats
  • Esquisse générique, dessins des logements, permis (cf. formation de base module 2 ou 3)
  • Accompagnement à la formation de l’association des habitants
  • PRO, DCE, marché avec choix participatifs des prestations et options et TMA
  • Actualisation des dossiers d’éligibilité et solvabilité en N-2 et Commission d’Attribution Locative
  • Promesse d’association en SCIAPP / réservation PSLA, et VEFA sociale.
  • Chantier et livraison d’un programmes mixtes (SCIAPP coopérative/PSLA/VEFA Sociale/LIBRE)
  • Questions réponses et échanges en forme de conclusion de la journée


Mercredi 7 novembre (Montreuil)
Troisième journée 9h30-13h / 14h30-17h30 :  Modèle économique et juridique

 

A l’attention plus particulièrement des aménageurs, opérateurs de maîtrise d’ouvrage

  • Modèle économique
  • Adaptation coopérative au plan social et économique / principes d’économie sociale
  • Au plan du modèle économique : base bilan locatif  HLM
  • Financement, subventions, charges foncières et l’art. 55 de la loi SRU    
  • Portage de l’emprunt CDC et sécurisation du modèle économique pour l’organisme associé-gérant.
  • Rapport capital/emprunt et valeur nominale des parts
  • Libre mobilité et négociation des parts
  • Conditions de retrait en cas de défaillance, cession des parts et relogement
  • Modification possible du rythme d’acquisition des parts (texte ENL)
  • Aspects juridiques / droit des sociétés

    L’adaptation au plan juridique et statutaire des clauses types :

        1- Adaptation du dispositif dans la perspective des opérations neuves /valorisation domaines
        2 - Évolutions statutaires • AG constitutive, et 1re AGE coopérative et conditions de majorité
        3 - Droits de vote et évolution des majorités pour décisions ordinaires et extraordinaires
        4 - Conditions d’acquisition des parts
        5 - Cession à un tiers / cession à un descendant (art. 18 et 21)
        6- Recours contre l’associé gérant, conséquences pour la SCI APP

  • Maintien dans les lieux en qualité de locataire HLM /réduction du périmètre de la SCI
  • Fin de l’acquisition et dissolution de la SCI APP
  • Préparation des statuts initiaux et des statuts modicatifs (introduction aux travaux ultérieurs)
  • Questions réponses et échanges en forme de conclusion de la session

 

LUNDI 19 NOVEMBRE (Toulouse)
Quatrième journée 9h30-13h / 14h30-18h  (5h30 + 1h30 visite) :  Bilan et équilibres financiers

 

A l’attention plus particulièrement des organismes porteurs et de gestion locative de la SCI APP

  • Structure et montant des mensualités : plafond loyer, charges accédant et part acquisitive
  • Équilibre du bilan, provisions diverses, et charges associées
  • Surcoûts SCI APP / locatif HLM tableau d’équilibre économique            
  • Provisions Gros Entretien SCI APP et copropriété (loi ALUR)/ participations à l’entretien et charges         
  • Aspects sociaux : transparence fiscale et exonération des accédants du revenu locatif
  • Modèle prévisionnel sur 40 ans                                

Gouvernance et règlement de copropriété :

  • Pédagogie du dispositif, prévention des conflits et des risques juridiques, et jurisprudence
  • Copropriété avec SCI APP, statuts respectifs et fusion à terme en copropriété (ou autre statut...)     
  • SCI APP / Conseil syndical / ASL / Association des habitants
  • Visite de Callisto à Balma (31)


MARDI 20 NOVEMBRE (Toulouse)
Cinquième journée 9h30-13h / 14h30-17h30  (5h + 1h30 visite) :  Gestion locative et administrative

 

A l’attention plus particulièrement des organismes porteurs et de gestion locative de la SCI APP

  • Analyse et adaptation des baux locatifs HLM au statut double des locataires-associés
  • Devoir de conseil aux accédants et pédagogie liée à la dimension coopérative des SCI APP
  • Conditions participatives d’accession et attributions locatives
  • Engagement de l’organisme HLM vis-à-vis des accédants
  • Engagement préalable des accédants : contribution participative et promesse d’association
  • Création de la SCI APP et apport de l’immeuble par l’organisme gestionnaire porteur des emprunts
  • Suivi de la mise en place de la vie collective
  • Séminaire de fin de session avec des représentants de partenaires ayant développé des SCI APP
  • Visite « les quatre vents » 89 logements dont 24 SCI APP ZAC de la Cartoucherie à Toulouse

 

 

CONTACTS

contact[a]faire-ville.fr

formation[a]faire-ville.fr

poiesis[a]faire-ville.fr

5 rue St Pantaléon, Toulouse

Tél. 05 61 21 61 19

HORAIRES D'OUVERTURE du CCHa

Du Mercredi au Vendredi de 12h30 à 19h00

et le Samedi de 14h30 à 19h00

Accès : Métro ligne A, arrêt Capitole /

            Ligne B, arrêt Jean Jaurès

Le CCHa se trouve au fond de la cour

ENTRÉE LIBRE




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