Initiation à l’accession très sociale (art. 55 loi SRU) en SCI d’Accession Progressive à la Propriété


Dates de la formation : 5 jours en 2 sessions - 35 h   /   5 au 7 novembre  et  19 au 20 novembre 2018

Inscription en ligne


Destinataires :

Salarié des organismes HLM ou SEM : responsable du développement, responsable financier, chef de projet maîtrise d’ouvrage, responsable de la gestion locative.

Prérequis :

Expérience dans les domaines concernés chez un opérateur social ou une SEM.

OBJECTIFS :

Il s’agit de former les salariés des opérateurs sociaux de la maîtrise d’ouvrage, de la gestion locative, et du suivi financier et juridique, à la programmation, au montage et à la mise en œuvre d’une opération d’habitat participatif en SCI APP. Le modèle économique et juridique de la « SCI APP coopérative » suppose l’engagement mutuel des accédants au fur et à mesure de sa programmation et de sa réalisation, tant en vue de sa création et de son adaptation coopérative en AGE, que de sa bonne gouvernance, de sa bonne gestion et de son bon entretien dans la durée, et enfin de la bonne régulation de son modèle économique. Il implique donc une démarche pédagogique et participative fondamentale lors de la programmation et de la conception de l’ensemble. En cas de mixité des modes d’accession (SCI APP, PSLA et VEFA), il importe que la démarche participative soit partagée avec l’ensemble des accédants.

 

Tarif :  3500 € H.T.

 


CONTENU DE LA FORMATION
Première journée : Histoire de la location-coopérative, la loi ENL (2006) et son adaptation coopérative

  • L’inspiration et les précédents de la SCI APP : la location coopérative des XIX et XXe siècle,
  • de Jean Dollfus à Léon Robert.
  • L’histoire et l’esprit du texte 2000/2006, (Berké/Sadoun, De Robien, Boutin, et l’adaptation du Sénat)
  • Le texte de juillet 2006, son décret d’application et les clauses types en annexe 2009 : vente HLM ou véritable projet d’accession sociale coopérative
  • L’adaptation coopérative pour un développement social et urbain durable
  • Participation, investissement et appropriation, responsabilité et co-gestion
  • Enjeux de l’accession progressive, mobilité et sécurisation du parcours résidentiel            
  • Accession “très sociale” sécurisée, et maîtrise des risques (micro-macro)
  • Démarche participative en vue de la création, de la gestion et de la gouvernance durable de la SCI APP
  • Valorisation des parts sociales, épargne populaire immobilière et dimension anti-spéculative
  • Séminaire avec l’équipe des formateurs et partenaires invités


Deuxième journée :

Aspects juridiques / droit des sociétés

  • L’adaptation au plan juridique et statutaire des clauses types
  • Adaptation du dispositif dans la perspective des opérations neuves /valorisation domaines
  • 0 - Évolutions statutaires et conditions de majorité
  • 1 - Droits de vote et évolution des majorités pour décisions ordinaires et extraordinaires
  • 2 - Conditions d’acquisition des parts    
  • 3 - Cession à un tiers / cession à un descendant (art. 18 et 21)
  • Recours contre l’associé gérant, conséquences pour la SCI APP
  • Maintien dans les lieux en qualité de locataire HLM/réduction du périmètre de la SCI
  • Fin de l’acquisition et dissolution de la SCI APP   
  • Préparation des statuts initiaux et des statuts modificatifs (introduction aux travaux ultérieurs)   
  • Questions-réponses

Modèle économique

  • Adaptation coopérative au plan socio-économique
  • Au plan du modèle économique : base bilan locatif HLM
  • Financement, subventions, charges foncières et l’art. 55 de la loi SRU
  • Portage de l’emprunt CDC et sécurisation du modèle économique pour l’organisme associé-gérant.    
  • Rapport capital/emprunt et valeur nominale des parts
  • Libre mobilité et négociation des parts
  • Conditions de retrait en cas de défaillance, cession des parts et relogement
  • Modification possible du rythme d’acquisition des parts (texte ENL)
  • Questions-réponses


Troisième journée :

Bilan et équilibres financiers

  • Structure et montant des mensualités : plafond loyer, charges accédant et part acquisitive
  • Équilibre du bilan, provisions diverses, et charges associés
  • Surcoûts SCI APP/locatif HLM tableau d’équilibre économique
  • Provisions Gros entretien SCI APP et copropriété / participations à l’entretien et charges
  • Aspects fiscaux : transparence fiscale et exonération des accédants du revenu locatif
  • Modèle prévisionnel sur 40 ans
  • Questions-réponses

Gouvernance et règlement de copropriété

  • Pédagogie du dispositif, prévention des conflits et des risques juridiques, et jurisprudence
  • Copropriété avec SCI APP, statuts respectifs et fusion à terme en copropriété (ou autre statut…)
  • SCI APP / Conseil syndical, ASL ou Association des habitants


Quatrième journée :

Gestion locative

  • Analyse et adaptation des baux locatifs HLM au statut double des locataires-associés
  • Devoir de conseil aux accédants et pédagogie liée à la dimension coopérative des SCI APP
  • Conditions participatives d’accession et attributions locatives
  • Engagement de l’organisme HLM  vis-à-vis des accédants
  • Engagement préalable des accédants et promesse d’association

Synthèse : programmation, mise en œuvre et création d’une sci app

  • Implication des acteurs publics concernés : Commune, délégataire, CDpt, CDC, Domaines
  • Conditions préalables : contingents, accord CDC, garantie de la collectivité et délibérations
  • des collectivités locales pour la taxe locale commune et CDpt   
  • Réservation financements locatifs auprès du délégataire, nombre de logements PLUS/PLAI   
  • Établissement de la charte de la collectivité et critères préalables de peuplement   
  • Questions-réponses


Cinquième journée : Suite - déroulé, mise en œuvre et création d’une SCI APP

  • Faisabilité architecturale et programme-cadre (cf. formation de base module 2 ou 3)
  • Lancement et déroulement de la programmation participative (cf. formation de base module 2 ou 3)   
  • Études initiales et actualisation de l’éligibilité et de la solvabilité des candidats
  • Esquisse générique, dessins des logements, permis (cf. formation de base module 2 ou 3)
  • Accompagnement à la formation de l’association des habitants relatif à la SCI APP
  • PRO, DCE, marché avec choix participatifs des prestations et options et TMA en SCI APP
  • Actualisation des dossiers d’éligibilité et solvabilité en N-2 et Commission d’Attribution Locative
  • Promesse d’association
  • Réalisation et livraison
  • Création de la SCI APP et apport de l’immeuble
  • AG constitutive, et 1re AGE coopérative pour l’adaptation statutaire
  • Suivi de la mise en place de la vie collective

CONTACTS

contact[a]faire-ville.fr

formation[a]faire-ville.fr

poiesis[a]faire-ville.fr

5 rue St Pantaléon, Toulouse

Tél. 05 61 21 61 19

HORAIRES D'OUVERTURE du CCHa

Du Mercredi au Vendredi de 12h30 à 19h00

et le Samedi de 14h30 à 19h00

Accès : Métro ligne A, arrêt Capitole /

            Ligne B, arrêt Jean Jaurès

Le CCHa se trouve au fond de la cour

ENTRÉE LIBRE




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