Télécharger
LE DISPOSITIF SCI APP
Explication du dispositif SCI APP dans le cadre d'une accession d'un logement dans un immeuble d'habitat participatif
SCIAPP.pdf
Document Adobe Acrobat 67.1 KB
Télécharger
LE DISPOSITIF PSLA
Explication du dispositif PSLA dans le cadre d'une accession d'un logement dans un immeuble d'habitat participatif
PSLA.pdf
Document Adobe Acrobat 170.6 KB
Télécharger
TABLEAU DES DIFFÉRENTS TYPES D'ACCESSION
accession-participative.pdf
Document Adobe Acrobat 56.0 KB

L’accession progressive à la propriété en SCIAPP

 

Le montage en SCIAPP est un montage innovant permettant à des personnes qui n’ont pas accès au crédit bancaire, du fait de leurs revenus ou de leur âge, d’entrer dans un processus d’accession progressive à la propriété, par acquisition planifiée de parts sociales de la SCI propriétaire de leur immeuble.

Ce montage est pour la première fois mis en œuvre en France sur le projet de Ramonville.

 

La SCIAPP permet en quelque sorte une capitalisation (épargne), sur l’effort mensuel (loyers) pour se loger.

À l’achèvement de la construction de l’immeuble, l’opérateur HLM créé avec les « accédants » une Société Civile Immobilière d’Accession Progressive à la Propriété (SCIAPP) de forme coopérative, à laquelle il apporte l’immeuble réalisé.

À la création de la SCIAPP, les “associés” font un apport individuel en fonds propres équivalent à 2% environ de la valeur de leur futur logement (soit 2000 € à 4000 € selon la taille du logement ) qui leur permet de faire l’acquisition des premières parts sociales.

Les accédants sont à la fois membres associés de la SCI, dont ils détiennent chacun des parts sociales, et locataires individuellement de cette SCI.

Par le paiement de la mensualité due à la SCI, les accédants font ensuite l’acquisition progressive du groupe de parts sociales attachées à leurs logements encore détenues par la société HLM.

Ces parts sont cessibles à tout moment et transmissibles en succession.

 

MENSUALITÉ

La mensualité due par l’accédant, qui est comparable à un logement HLM augmenté de 20% environ, comprend : une part permettant le remboursement des emprunts (coût de l’immeuble), les coûts de gestion, les charges “locatives” habituelles, l’acquisition des parts sociales.

Cette mensualité permet également à la SCI de faire des provisions lui permettant  de prendre en charge les travaux de gros entretien sur l’immeuble quand cela sera nécessaire.

 

RÔLE DE L'OPÉRATEUR HLM

La société HLM assure pour le compte de l’ensemble des associés la gestion de la SCI (gestion locative, comptabilité) et tous les services que voudra lui confier la SCI.

La société HLM reste détentrice des emprunts contractés pour financer la construction de l’immeuble qu’elle a apporté à la SCI.

En contrepartie, la SCI se trouve redevable à la société HLM d’une dette équivalente aux annuités du remboursement de cet emprunt.

La SCI, qui recouvre les « mensualités » versées par les locataires-associés procède au remboursement régulier de cette dette, avec les intérêts correspondants, afin de permettre à la société HLM de régler ses annuités d’emprunt.

 

ACQUISITION DES PARTS SOCIALES ET DURÉE D'ACQUISITION

L’ acquisition progressive des parts sociales de la SCI se fait sur  une durée de 40 ans, qui correspond à la durée de l’emprunt contracté par la société HLM.

Cette acquisition se fait de façon solidaire, par le versement de la mensualité due à la SCI pour l’occupation du logement, et ce au même rythme pour tous les locataires-associés, à proportion du logement qu’ils occupent. Il n’est pas possible pour un locataire-associé qui le voudrait d’accéder plus rapidement à la propriété de son logement au cours du processus.

Tous les coopérateurs conservent donc leur statut de locataires-associés sur toute la durée du processus d’acquisition, ce qui est indispensable pour une bonne gestion collective de l’immeuble.

À échéance de ces  40 ans, les locataires-associés auront racheté à l’opérateur HLM l’ensemble des parts de la SCI.

L’opérateur HLM se retire alors de la SCI et les habitants en restent les seuls associés.

Les associés auront alors la liberté de choisir la forme juridique de leur propriété.

Ils pourront conserver la forme d’une SCI, ou procéder à un transfert de propriété de chaque logement à chacun des associés pour constituer une copropriété classique.

 

LE STATUT DU LOCATAIRE-ASSOCIÉ

Les statuts de locataires et associés de la SCI sont étroitement liés.

C’est la détention de parts de la SCI qui ouvre le droit d’en être locataire, et inversement nul ne peut être membres de la SCI s’il n’occupe pas un logement.

Il est donc impossible de rester « propriétaire » via la détention de parts sociales en mettant son logement en location. Tout départ du logement doit entraîner le départ de la SCI et la cession des parts détenues.

 

CESSION DES PARTS SOCIALES

Chaque associé peut quitter la SCI APP à tout moment, s’il souhaite déménager.

La cession des parts détenues à un nouvel accédant, qui habitera le logement, se fait à un prix négocié avec lui.

Le nouvel entrant devra remplir trois conditions : avoir des revenus inférieurs aux plafonds HLM (éligibilité HLM) et lui permettant de faire face au loyer (solvabilité). Il devra également obtenir l’agrément des associés de la SCI.

Dans le cadre des statuts de la SCIAPP, la société HLM a par ailleurs une obligation de rachats des parts sociales détenues par le locataire-associé si celui-ci ne parvient pas à trouver un remplaçant. Dans ce cas-là, le rachat se fait à la valeur nominale non indexée (valeur d’achat des parts).


POUR CONNAÎTRE LES PLAFONDS DE RESSOURCESsite service.public.fr

 

Télécharger
PLAFONDS DE REVENUS 2017.pdf
Document Adobe Acrobat 179.0 KB
Télécharger
GUIDE DU COOPÉRATEUR
Toute les questions que vous vous posez sur l'habitat participatif et comment devenir un co-habitant.
V-Guide coopérateur SCIAPP-PSLA.pdf
Document Adobe Acrobat 779.1 KB

CONTACTS

contact[a]faire-ville.fr

formation[a]faire-ville.fr

poiesis[a]faire-ville.fr

5 rue St Pantaléon, Toulouse

Tél. 05 61 21 61 19

HORAIRES D'OUVERTURE du CCHa

Du Mercredi au Vendredi de 12h30 à 19h00

et le Samedi de 14h30 à 19h00

Accès : Métro ligne A, arrêt Capitole

Le CCHa se trouve au fond de la cour

ENTRÉE LIBRE





NOS SOUTIENS